LOI PINEL

1. INVESTIR EN VEFA - LOI PINEL .

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » dans le cadre d’un logement acquit en l’état futur d’achèvement, il faut noter les trois critères à respecter. Retrouvez ces critères sur le site l’ANIL.

Découvrez l’article de l’ANIL à ce sujet : « Loi Pinel : réduction d’impôt pour investissement locatif » – Point : « Investissements concernés par la loi PINEL » sur : https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/

2. LE ZONNAGE - LOI PINEL .

La réduction d’impôt est réservée aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par des tensions immobilières traduites par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant ainsi des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Les communes concernées par ce déséquilibre se trouvent dans les zones A bis, A et B1.

Il faut également savoir que depuis le 1er janvier 2018, les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones B2 et C ne sont plus éligibles à ce dispositif de réduction fiscale.

3. LES PLAFONDS DES LOYERS PAR ZONES .

Les plafonds de loyers mensuels, par m², hors charges, sont révisés chaque année au 1er janvier. Retrouvez le tableau des plafonds de loyers sur le site l’ANIL.

Découvrez l’article de l’ANIL à ce sujet : « Loi Pinel : réduction d’impôt pour investissement locatif » – Point : « Plafonds de loyers » sur : https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/

4. LES PLAFONDS DES RESSOURCES PAR ZONES .

Les locataires ne doivent pas dépasser certaines ressources ; retrouvez le tableau des plafonds de ressources sur le site l’ANIL.

Découvrez l’article de l’ANIL à ce sujet : « Loi Pinel : réduction d’impôt pour investissement locatif » – Point : « Plafonds de ressources » sur : https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/

5. QUELLE DURÉE ET QUEL TAUX POUR LA RÉDUCTION D'IMPÔTS.

Une fois le logement acquit en VEFA, le propriétaire doit s’engager à louer le logement vide en respectant certaines conditions (Vu ci-dessus).

Le locataire peut être un membre de la famille du propriétaire mais ne doit pas être membre de son foyer fiscal.

Les taux de réduction d’impôts ne changeront pas pour les baux signés jusqu’au 31 décembre 2022 :

Le taux de réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de 6 ans, de 18 % pour un engagement de 9 ans et de 21 % pour un engagement de 12 ans.

En 2023, les taux de réduction d’impôts seront dégressifs jusqu’au 31 décembre 2024.

A partir du 01 janvier 2023, le taux de réduction sera de 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans, de 15 % pour un engagement de location de 9 ans et de 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.

Pour finir, à partir du 01 janvier 2024, le taux de réduction sera de 9 % pour un engagement de location de 6 ans, de 12 % pour un engagement de location de 9 ans et de 14 % pour un engagement de location de 12 ans.

Découvrez l’article de l’ANIL à ce sujet : « Loi Pinel : réduction d’impôt pour investissement locatif » – Point : « Taux de la réduction d’impôts » sur : https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/

6. LES CONDITIONS DE LA RÉDUCTION D'IMPÔTS.

Le montant de l’investissement (limité à 2 logements par an) se calcule selon un double plafond :

  • maximum de 5 500 € par m² ;
  • investissement maximal annuel : 300 000 €.

 

La réduction d’impôts est répartie sur la durée de l’engagement (Vue ci-dessus). Cette réduction est soustraite du montant de l’impôt annuel. Si celui-ci est inférieur au montant de la réduction, aucun report n’est possible.

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